Procedure

En vertu de la Loi sur les eaux, toute personne ou tout groupe doit demander l’autorisation à l’Office pour utiliser les eaux ou évacuer des eaux usées dans la RDI.

Toutes les entreprises, toutes les administrations municipales, les gouvernements territorial et fédéral ainsi que tous leurs organismes doivent se plier aux exigences et présenter une demande pour utiliser les eaux dans la RDI. Toutefois, il existe des exemptions et les voici : l’utilisation des eaux à des fins domestiques, l’utilisation de l’eau sans prélèvement (pêche, baignade, navigation), extinction d’un feu, ou contrôle ou prévention d’une inondation (en cas d’urgence).

Water Licence Application - Schedule C
Application for Cancellation of Water Licence
Application for Assignment of Water Licence
Application for Intervener Status 
Rules of Procedure (2015) 
IWB Document Submission Standards (2016) 
Licensing Process in the ISR (2014) 
IWB Step-by-Step Licencing Process 
Application Process Flowchart (2015)

Éléments à inclure

Pour obtenir un permis d’utilisation des eaux, les demandeurs doivent fournir certains renseignements et assumer certains frais. La demande devrait inclure :

• Le formulaire de demande (annexe C) et le questionnaire dûment remplis.
• Une description détaillée du projet.
• Une description des problèmes éventuels liés au projet; une liste des ressources biologiques qui pourraient être touchées par le projet (l’habitat des espèces sauvages, comme les poissons, les aires de loisirs); une liste des répercussions environnementales potentielles et les mesures d’atténuation proposées (les effets cumulatifs, les répercussions d’un accident ou d’une défaillance); et une description des études préliminaires passées, proposées et actuelles.
• Une description des problèmes socioéconomiques étroitement liés aux répercussions environnementales, des problèmes potentiels concernant la santé humaine ainsi que des répercussions du projet sur l’utilisation traditionnelle des terres, les consultations publiques et les méthodes de collecte de données.
• Une carte détaillée de l’emplacement du projet accompagnée par des coordonnées GPS (exprimées en degrés, minutes et secondes) et pouvant être reproduite; les plans et dessins techniques signés et tamponnés par un ingénieur professionnel membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
• Les plans de gestion environnementale (p. ex. plan d’urgence en cas de déversement, plan de gestion des eaux usées et des déchets solides, plan de gestion des déchets dangereux, plan de lutte contre la sédimentation et l’érosion, Plan de surveillance des répercussions aquatiques, plan de surveillance du pergélisol, plan de fermeture et de remise en état; plan d’assainissement) selon le type et la nature du projet.
• La lettre de décision du Comité d’étude des répercussions environnementales.
• Les frais de demande de 30 $ payable au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) La Département de la Finance.
• Un dépôt correspondant aux frais d’utilisation des eaux de la première année (30 $). Pour obtenir un montant précis, utilisez le calculateur de frais d’utilisation des eaux et joignez une copie du calcul à la demande. Veuillez également payer ces frais au GTNO - La Département de la Finance.
• Deux copies papier et électroniques (CD ou clé USB) du dossier de demande.

Envoyez votre dossier de demande par la poste à notre bureau d’Inuvik ou apportez-le en personne.