La Loi sur les eaux

CONTEXTE ET CHAMP DE COMPÉTENCE

La Loi sur les eaux et le Règlement sur les eaux régissent l’utilisation directe ou indirecte des eaux intérieures, le rejet de déchets dans celles-ci et l’apport de modifications physiques aux plans d’eau intérieurs dans la partie de la Région désignée des Inuvialuits qui se trouve aux Territoires du Nord-Ouest.

Publiée en avril 2019, la Loi sur les eaux autorise l’Office inuvialuit des eaux (OIE ou Office), composé de 5 membres nommés par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles (MERN) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), à examiner les demandes et à délivrer les permis requis pour ces activités. Le siège social de l’Office se trouve à Inuvik.

APPLICATION DE LA LOI SUR LES EAUX

En vertu de la Loi sur les eaux, les utilisations suivantes n’exigent pas l’obtention d’un permis d’utilisation des eaux :

• utilisation de l’eau à des fins domestiques;
• utilisation des cours d’eau (c.-à-d. navigation de plaisance, pêche, natation);
• utilisations d’eau à des fins de lutte contre les incendies;
• modification des plans d’eau le contrôle d’urgence des inondations.

Les annexes D à H du Règlement sur les eaux établissent trois types d’activités en ce qui concerne la délivrance de permis d’utilisation des eaux :

• celles qui sont autorisées sans permis;
• celles qui exigent l’obtention d’un permis d’utilisation des eaux de type B;
• celles qui exigent l’obtention d’un permis d’utilisation des eaux de type A.

Ces annexes précisent les seuils qui déterminent le type de permis requis. En général, les permis de type A sont destinés aux grands projets et les permis de type B, aux projets de moindre envergure.

L’OIE délivre des permis d’utilisation des eaux assortis de conditions concernant divers éléments du projet autorisé, comme :

• quantité d’eau pouvant être utilisée;
• dépôts de garantie;
• construction et modifications;
• guide sur la délivrance de permis d’utilisation des eaux dans la RDI;
• exploitation et entretien;
• élimination des déchets;
• plan d’urgence en cas de déversement;
• mesures de la qualité de l’eau et des volumes d’eau;
• normes et études sur les effluents;
• abandon et restauration;
• autres conditions pertinentes déterminées par l’Office.

Il est également important de noter qu’avant que l’Office ne délivre un permis d’utilisation des eaux, le Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) doit évaluer le projet et en déterminer les répercussions environnementales et socioéconomiques.

À partir de cette évaluation, une décision sera prise sur la possibilité pour le projet de passer à l’étape du processus de délivrance de permis.

La Loi sur les eaux ainsi que le Règlement sur les eaux sont accessibles à partir de notre section « Documents » de la rubrique « Législation ».